Chaulet Magali – Pôle Santé, place rantian 03800 Gannat – SIRET : 898 424 304 00019 ; RPPS : 10009898296 ; ADELI : 039305032

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent le cadre juridique, contractuel et organisationnel des consultations psychologiques proposées par la psychologue en exercice libéral.

Toute prise de rendez-vous implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.

2. Statut juridique de la profession de psychologue

La profession de psychologue est une profession libérale intellectuelle relevant :

• de la loi n°85-772 du 25 juillet 1985 (article 44),

• du décret n°90-255 du 22 mars 1990 relatif aux diplômes permettant l’usage du titre,

• du décret n°91-129 du 31 janvier 1991 (modalités administratives).

Le psychologue dépend du Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche. Contrairement aux professions paramédicales (infirmiers, kinésithérapeutes, orthophonistes, etc.), le psychologue ne dépend pas du Code de la santé publique pour ce qui concerne les actes, les honoraires ou la facturation. 

L’exercice libéral du psychologue est donc encadré par :

• le Code civil (droit commun des contrats),

• le Code de la consommation (information au public),

• le droit applicable aux professions libérales indépendantes,

• et le Code de déontologie des psychologues, qui guide la pratique professionnelle.

3. Statut des personnes reçues en consultation

Dans le cadre clinique et relationnel, le terme patient est utilisé : il reflète la dimension humaine et thérapeutique de l’accompagnement.

Cependant, au regard du droit :

• la personne reçue est un client – consommateur,

• qui accède à une prestation de services intellectuels,

• fournie par une professionnelle libérale indépendante.

Cette distinction n’altère en rien la dimension humaine et confidentielle de la thérapie : elle permet simplement de clarifier le cadre légal qui garantit la transparence, la responsabilité réciproque et la protection du public.

4. Objet de la prestation

La psychologue est titulaire d’un Master en psychologie sociale et cognitive (parcours recherche) et d’un Master en psychologie du travail, lui donnant accès au titre protégé de psychologue conformément à la loi n°85-772 du 25 juillet 1985 et au décret n°90-255 du 22 mars 1990.

La psychologue propose des consultations psychologiques, d’écoute, d’accompagnement, d’évaluation et/ou d’orientation. L’accompagnement proposé relève de la psychologie appliquée, de l’analyse psychologique, de l’accompagnement thérapeutique et des outils pour lesquels elle est spécifiquement formée (EMDR, psychotraumatologie, approches corporelles).

Ces consultations ne constituent pas un acte médical et ne se substituent pas à un suivi psychiatrique ou médical lorsque celui-ci est nécessaire.

Conformément au Code de déontologie des psychologues, elle n’exerce que dans le champ de ses compétences et formations effectives.

Ainsi, elle ne réalise ni bilan neuropsychologique complet, réservé aux psychologues spécialisés en neuropsychologie, ni bilan clinique psychopathologique réservé aux psychologues cliniciens ou aux médecins.

La psychologue n’est pas médecin et n’est pas habilitée à exercer la médecine. Conformément à l’article L4161-1 du Code de la santé publique, l’établissement d’un diagnostic médical (par exemple : dépression majeure, trouble bipolaire, TDAH, TSA, schizophrénie, etc.), la définition d’un traitement médical ou la prise en charge d’une maladie au sens médical sont réservés aux médecins.

5. Prise de rendez-vous et engagement réciproque

La prise de rendez-vous constitue un engagement mutuel :

• la psychologue s’engage à être disponible au créneau réservé,

• le patient s’engage à honorer ce créneau ou à prévenir dans les délais prévus.

Chaque personne est responsable de son engagement : réserver un créneau signifie en assumer la présence ou l’annulation dans les délais.

6. Durée d’une séance

La durée d’une séance est d’environ 50 minutes.

7. Honoraires

Le tarif d’une séance individuelle est fixé à 85 €.
Les honoraires sont affichés au cabinet, indiqués lors de la prise de rendez-vous et rappelés dans les sms de rappels de RDV.

Les consultations ne sont pas remboursées par la Sécurité sociale, mais peuvent faire l’objet d’une prise en charge partielle par certaines mutuelles. Une facture peut être fournie sur demande.

8. Modalités de paiement

Le paiement s’effectue à la fin de chaque séance :

• en espèces,

• par chèques,

• ou par virement.

Le non-paiement entraîne la suspension des consultations.

9. Annulation, absence et indemnité de réservation

Pour le bon fonctionnement du cabinet, l’équité des patients, l’engagement thérapeutique et afin le respect du temps de chacun, toute annulation doit être effectuée au moins 24 heures à l’avance.

Annulation tardive ou absence

Toute annulation moins de 24 heures avant l’horaire prévu, ainsi que toute absence non justifiée, entraîne la facturation d’une indemnité de réservation de 85 €

Il ne s’agit pas d’un honoraire pour un acte non réalisé, mais d’un dédommagement contractuel, correspondant au créneau réservé et rendu indisponible.

Cette indemnité repose sur :

• L’article 1103 du Code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ». Ce qui signifie que lorsque deux personnes sont d’accord sur quelque chose (prix, conditions, délai, règles), cet accord devient engageant pour les deux, comme une petite “loi” entre elles.

• L’article 1231-1 du Code civil : « Le débiteur est condamné […] à raison de l’inexécution de l’obligation, sauf force majeure. » Ce qui signifie que si quelqu’un ne respecte pas un engagement qu’il avait accepté (par exemple : prévenir dans un délai, venir à un rendez-vous, payer quelque chose), il peut être tenu de réparer le préjudice causé, c’est-à-dire de compenser ce que cela a fait perdre à l’autre personne.

10. Exception : force majeure

L’indemnité n’est pas due en cas de force majeure, définie comme un événement imprévisible, irrésistible et extérieur, tel que :

• hospitalisation d’urgence,

• accident grave,

• événement empêchant objectivement tout déplacement.

Les imprévus courants (retards, rendez-vous professionnels, garde d’enfant, maladie bénigne, oubli) ne constituent pas des forces majeures.

11. Responsabilités du patient

Le patient s’engage à :

• respecter l’horaire des rendez-vous,

• participer activement au travail thérapeutique et en fournissant des informations exactes,

• adopter un comportement respectueux,

• venir au rdv avec un moyen de paiement suffisant,  

• ne pas se présenter sous l’influence de substances altérant le discernement.

En cas de non-respect répété du cadre, la psychologue peut interrompre l’accompagnement.

12. Responsabilités de la psychologue

La psychologue s’engage à :

• exercer selon son code de déontologie,

• garantir la confidentialité des séances,

• offrir un cadre professionnel, bienveillant et sécurisant,

• orienter lorsque la demande dépasse son champ de compétence.

13. Protection des données et confidentialité

Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD et au secret professionnel.
Aucune information ne sera communiquée sans l’accord du patient, sauf obligations légales.

14. Droit de rétractation (consultations en ligne)

Pour les téléconsultations réservées à distance, le droit de rétractation peut s’appliquer selon le Code de la consommation, sauf si la séance est réalisée avant la fin du délai légal.

15. Modification des CGV

Les CGV peuvent être modifiées à tout moment.
Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date du rendez-vous.

16. Litiges

En cas de différend, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, les tribunaux du ressort du cabinet seront compétents.